Conditions générales de vente
Applicables aux actions de formation professionnelle
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations de formation professionnelle (notamment les préparations au TEF IRN et examens civiques) dispensées par la SAS CAP AVENIR ACADEMY (ci-après « l'Organisme de Formation »), dont le siège social est situé au 18 Villa du Grand Condé, 94290 Villeneuve-le-Roi (SIRET : 106 596 919 00014 - NDA : 11 94 14346 94). Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (stagiaire ou entreprise).
Article 2 — Inscription et documents contractuels
Pour chaque action de formation, un contrat de formation professionnelle (pour les particuliers) ou une convention de formation (pour les entreprises) est établi. L'inscription n'est définitive qu'à réception de ce document signé par le client, accompagné du règlement de l'acompte prévu à l'article 3. Le programme de la formation est obligatoirement joint à ce contrat.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros et nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, ou exonération liée à la formation continue).
Le règlement s'effectue selon l'échéancier défini dans le contrat ou la convention de formation. Sauf disposition contraire, un acompte de 30 % est exigé à la signature, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
Article 4 — Annulation, report et abandon
Annulation par l'Organisme de Formation : si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure (maladie du formateur, problème technique), CAP AVENIR ACADEMY se réserve le droit d'annuler ou de reporter la formation. Les sommes déjà versées seront intégralement remboursées si aucun report n'est accepté par le client.
Annulation par le client avant la formation : en vertu de l'article L6353-5 du Code du travail, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature du contrat. Passé ce délai, toute annulation à moins de 7 jours du début de la formation entraînera la retenue de l'acompte à titre d'indemnité forfaitaire.
Abandon en cours de formation : en cas de cessation anticipée de la formation par le stagiaire pour un motif autre que la force majeure, la totalité du coût de la formation reste due.
Article 5 — Règlement intérieur et discipline
Pendant toute la durée de la formation (en présentiel au 29 rue Henri Janin, 94190 Villeneuve-Saint-Georges, ou en distanciel), le stagiaire est tenu de respecter le Règlement Intérieur de CAP AVENIR ACADEMY. Ce document lui est remis avant le début de la formation. L'Organisme de Formation se réserve le droit d'exclure tout stagiaire dont le comportement contreviendrait à ce règlement, sans remboursement possible.
Article 6 — Propriété intellectuelle
Les supports de cours, méthodes pédagogiques et accès aux plateformes d'e-learning fournis par CAP AVENIR ACADEMY restent la propriété exclusive de l'Organisme de Formation et de ses partenaires. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers, même partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable.
Article 7 — Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément à la réglementation (RGPD), les informations personnelles demandées au client sont nécessaires au traitement de son inscription, au suivi pédagogique et à la délivrance des attestations. Elles sont conservées pour la durée légale requise. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données en contactant directement CAP AVENIR ACADEMY.
Article 8 — Litiges et médiation
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable. À défaut, tout différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de CAP AVENIR ACADEMY.